Conditions générales de vente (AGBV)
1. Généralités
1.1 Les présentes CGV constituent, sauf accord écrit contraire, la base contractuelle de toutes les livraisons et prestations fournies par la TMH Hagenbucher AG à ses clients (livraison de marchandises et d'ouvrages, fourniture de services), ci-après également désignées ensemble comme 'prestations'.
1.2 Les conditions divergentes du client ne sont pas reconnues et ne font pas partie du contrat, à moins que TMH Hagenbucher AG n'ait expressément accepté leur validité par écrit. Par l'acceptation ou le paiement d'une prestation fournie par la TMH Hagenbucher AG, le client déclare accepter les présentes CGV.
1.3 Les présentes CGV s'appliquent également si le client ne les confirme pas ou les modifie et si la TMH Hagenbucher AG fournit des prestations au client en connaissance de cause.
1.4 Sauf disposition contraire explicite, l'exigence de la forme écrite s'applique également à la communication par fax ou e-mail.
1.5 Les présentes CGV sont rédigées en langue allemande. En cas de divergence entre les traductions, la version originale allemande fait foi.
2. Conclusion du contrat / étendue des livraisons et des prestations
2.1 La commande d'une prestation par le client est considérée comme une offre de contrat ferme. Sauf indication contraire dans la commande, TMH Hagenbucher AG est en droit d'accepter cette offre de contrat dans un délai de 2 semaines après sa réception par TMH Hagenbucher AG.
2.2 L'acceptation peut être déclarée soit sous forme de texte (par exemple par une confirmation de commande), soit par la livraison de la marchandise au client.
2.3 Les prestations à fournir ou fournies par TMH Hagenbucher AG sont énumérées de manière exhaustive dans les confirmations de prestations (également appelées 'confirmation de commande ou d'offre' ou similaire) avec d'éventuelles annexes. TMH Hagenbucher AG est autorisée à procéder à des modifications qui conduisent à des améliorations, dans la mesure où celles-ci n'entraînent pas d'augmentation de prix.
2.4 Les modifications de l'assortiment et des produits demeurent réservées à tout moment. Ceci est également valable lorsque la TMH Hagenbucher AG a remis au client des catalogues, des documentations techniques (par exemple des dessins, des plans, des calculs, des calculs, des références à des normes DIN), d'autres descriptions de produits ou des documents - également sous forme électronique. Les informations relatives au poids, à la couleur et aux dimensions des produits sont sans engagement.
2.5 Toute confirmation de prestation par la TMH Hagenbucher AG qui n'est pas contestée par écrit par le client dans un délai de 2 jours ouvrables est considérée comme acceptée.
2.6 L'interprétation des clauses de commerce international se fait selon les Incoterms 2020.
3. Prix et adaptations de prix
3.1 Sauf accord écrit contraire, tous les prix s'entendent nets, départ usine (EXW), hors TVA/taxe sur le chiffre d'affaires, sans emballage ni déductions. Tous les frais annexes tels que les taxes, le fret, les assurances, les autorisations d'exportation, de transit, d'importation et autres ainsi que les certifications sont à la charge du client.
3.2 Si la date de la prestation se situe plus de trois mois après la conclusion du contrat, TMH Hagenbucher AG est en droit d'adapter le prix de la marchandise ou de la prestation en fonction des facteurs de coûts qui échappent au contrôle de TMH Hagenbucher AG (par ex. augmentation des coûts des matériaux, de l'énergie ou d'autres coûts de production, modifications des prix par les fournisseurs, fluctuations des taux de change, etc.) Cette adaptation des prix est également appelée 'MEATZ'.
3.3 Le MEATZ s'applique également sans autre aux achats individuels effectués dans le cadre de contrats-cadres conclus pour plus de 3 mois.
4. Conditions de paiement / retards
4.1 Les paiements doivent être effectués par le client conformément aux conditions de paiement convenues au domicile de TMH Hagenbucher AG, nets, sans déduction d'escompte, de frais, d'impôts, de taxes, de droits de douane et autres.
4.2 En l'absence d'un autre accord, le montant de la facture est exigible 14 jours après l'établissement de la facture. TMH Hagenbucher AG est toutefois en droit, à tout moment, même dans le cadre d'une relation commerciale en cours, de n'effectuer une livraison, en tout ou en partie, que contre paiement anticipé. TMH Hagenbucher AG déclare une réserve correspondante au plus tard lors de la confirmation de la commande.
4.3 En cas de non-paiement dans les délais, le client est immédiatement en retard.
4.4 Sauf accord écrit contraire, les paiements pour les livraisons à l'exportation doivent être effectués sous forme d'avances, de garanties bancaires irrévocables ou de crédits documentaires irrévocables et confirmés.
5. Réserve de propriété
5.1 TMH Hagenbucher AG reste propriétaire de l'ensemble des livraisons jusqu'à ce que TMH Hagenbucher AG ait reçu l'intégralité des paiements conformément au contrat. TMH Hagenbucher AG a le droit de faire inscrire la réserve de propriété dans les registres publics correspondants, aux frais du client. Le client entretiendra les objets livrés à ses frais pendant la durée de la réserve de propriété et les assurera de manière adéquate en faveur de TMH Hagenbucher AG contre le vol, le feu, l'eau et autres risques.
5.2 Le client autorise irrévocablement la TMH Hagenbucher AG à faire en son nom toutes les déclarations et tous les actes juridiques nécessaires à l'enregistrement valable d'une réserve de propriété selon le système juridique applicable.
6. Emballage
6.1 Sauf accord contraire, le matériel d'emballage est facturé au client et devient sa propriété après paiement.
6.2 Les conteneurs, cadres, palettes et autres matériaux qui sont la propriété de la TMH Hagenbucher AG doivent être retournés par le client en bon état, franco de port et au plus tard 30 jours après leur réception, faute de quoi ils seront facturés par la TMH Hagenbucher AG.
6.3 Si le matériel d'emballage utilisé par la TMH Hagenbucher AG est la propriété du client, celui-ci doit être livré en bon état, au plus tard à une date convenue au préalable avec la TMH Hagenbucher AG, à un endroit indiqué par la TMH Hagenbucher AG.
7. Délai de livraison et dates de livraison
7.1 Le délai de livraison est convenu individuellement ou indiqué par la TMH Hagenbucher AG avec la confirmation de la prestation. Il commence à courir dès que le contrat est conclu, que toutes les formalités administratives telles que les autorisations d'importation, d'exportation, de transit et de paiement ont été obtenues, que les paiements à effectuer à la commande et les éventuelles garanties ont été fournies et que les points techniques essentiels ont été réglés.
7.2 Sauf convention contraire, TMH Hagenbucher AG fournit ses prestations EXW, où se trouve également le lieu d'exécution de la prestation et de l'éventuelle réparation des défauts. Le délai de livraison est respecté si, avant son expiration, le client a été informé que la marchandise était prête à être expédiée.
7.3 Si le client est en retard dans la réception, s'il omet de coopérer ou si la prestation est retardée pour d'autres raisons imputables au client, la TMH Hagenbucher AG est en droit de réclamer des dommages et intérêts pour le préjudice qui en résulte, y compris les dépenses supplémentaires (par ex. frais de stockage).
7.4 La TMH Hagenbucher AG est autorisée à effectuer des prestations partielles dans la mesure où elles ne sont pas inacceptables pour le client.
7.5 En cas de force majeure affectant la TMH Hagenbucher AG elle-même ou ses fournisseurs, les obligations de prestation de la TMH Hagenbucher AG sont suspendues pour la durée de la perturbation. Il en va de même en cas de pénurie d'énergie ou de matières premières, de conflits sociaux, de pandémies, d'épidémies, de décisions administratives ou de perturbations du trafic ou de l'exploitation.
7.6 Si une modification importante des conditions existantes au moment de la conclusion du contrat intervient, à la suite de laquelle on ne peut pas raisonnablement exiger le maintien du contrat, la TMH Hagenbucher AG est en droit de résilier le contrat.
7.7 L'exécution du contrat est soumise à la condition que la TMH Hagenbucher AG n'enfreigne pas les dispositions du droit national et international du commerce extérieur et ne viole pas les sanctions ou les embargos.
7.8 Si un délai de prestation convenu est dépassé pour des raisons dont la TMH Hagenbucher AG est responsable, le client doit fixer par écrit à la TMH Hagenbucher AG un délai supplémentaire raisonnable pour la prestation. Ce délai supplémentaire est d'au moins 4 semaines. Si la prestation n'a pas lieu après l'expiration du délai supplémentaire et si le client veut pour cette raison résilier le contrat ou exiger des dommages et intérêts au lieu de la prestation, il est obligé d'en informer la TMH Hagenbucher AG préalablement et expressément par écrit en fixant un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 4 semaines et en demandant la prestation.
7.9 Le client est tenu, à la demande de la TMH Hagenbucher AG, de déclarer dans un délai raisonnable s'il résilie le contrat en raison du retard de la prestation et/ou s'il exige des dommages et intérêts au lieu de la prestation ou s'il insiste sur la prestation.
7.10. Les droits du client selon l'article 12 de ces CGV et les droits légaux de la TMH Hagenbucher AG, en particulier en cas d'exclusion de l'obligation de prestation (par exemple en raison de l'impossibilité ou de l'inacceptabilité de la prestation et/ou de l'élimination des défauts) restent inchangés.
8. Vérification et réception de la prestation
8.1 La TMH Hagenbucher AG vérifiera les prestations, dans la mesure où cela est habituel, avant l'expédition. Si le client exige des contrôles plus poussés, ceux-ci doivent faire l'objet d'un accord particulier et être payés par le client.
8.2 Le client doit contrôler les prestations immédiatement après réception et informer la TMH Hagenbucher AG par écrit des éventuels défauts immédiatement, mais au plus tard 8 jours après réception. S'il omet de le faire, les prestations sont considérées comme acceptées.
8.3 La réalisation d'un contrôle de réception avec des critères spécifiques d'un accord écrit particulier.
9. Contrôle et réception lors de la réalisation d'un ouvrage
9.1 Le client assume l'entière responsabilité de la conception des œuvres. Le client est donc le seul à décider du cahier des charges qui détermine les spécifications des ouvrages à réaliser.
9.2 Si le client souhaite une réception formelle, les modalités doivent être fixées par écrit au plus tard au moment de la confirmation de la prestation. Après l'achèvement de l'ouvrage, TMH Hagenbucher AG est en droit d'exiger la réception de la prestation. La réception ne peut être refusée qu'en raison de défauts importants jusqu'à leur élimination. Si aucune réception n'est demandée, la prestation est considérée comme acceptée à l'expiration d'un délai de 15 jours ouvrables après la notification écrite de son achèvement. Si aucune réception n'est demandée et que le client a commencé à utiliser la prestation ou une partie de celle-ci, la prestation est considérée comme acceptée à l'expiration d'un délai de 5 jours ouvrables après le début de l'utilisation.
9.3 Si le client accepte les propositions de TMH Hagenbucher AG pour une amélioration des spécifications ou des modifications de l'ouvrage, cela ne justifie pas le transfert de la responsabilité à TMH Hagenbucher AG.
9.4 Sauf convention contraire, TMH Hagenbucher AG n'effectue qu'un simple contrôle visuel et par sondage des ouvrages.
9.5 Les éventuelles œuvres à l'essai doivent être approuvées par le client. Cette approbation donne le feu vert à la production en série.
10. Garantie
10.1 Sauf convention écrite contraire, le délai de garantie est de 24 mois. Il commence à courir au départ de l'usine ou à la fourniture de la prestation, mais au plus tard à la date d'un éventuel retard de réception.
10.2 Lors de la fourniture de services (par ex. localisation de fuites, surveillance de capteurs, transmission et évaluation de données, etc.), TMH Hagenbucher AG est tenue de fournir les prestations avec le soin requis. La TMH Hagenbucher AG n'est pas redevable d'un résultat déterminé et n'assume aucune garantie quant à l'obtention du résultat.
10.3 En cas de livraison de marchandises fabriquées par la TMH Hagenbucher AG, celles-ci seront réparées, remplacées ou la valeur nette correspondante sera remboursée en cas de défaut de matériel, de construction défectueuse ou de mauvaise exécution, à la discrétion de la TMH Hagenbucher AG, à condition que le défaut soit apparu pendant la période de garantie, qu'il ait été signalé à temps et qu'il soit reconnu par la TMH Hagenbucher AG. En cas de livraison de remplacement, le client doit restituer la chose défectueuse à la TMH Hagenbucher AG.
10.4 En cas de livraison de produits tiers, la garantie de la TMH Hagenbucher AG se limite à l'étendue de la garantie du fournisseur tiers envers la TMH Hagenbucher AG.
10.5 En cas de traitement ou de montage inapproprié (par ex. non-respect des instructions de montage, stockage inapproprié, etc.) et en cas d'utilisation inappropriée (par ex. utilisation à d'autres fins que celles prévues, convenues ou indiquées, manque de soin, etc.) d'une prestation fournie par TMH Hagenbucher AG, tout droit de garantie du client est annulé.
10.6 Si la TMH Hagenbucher AG est responsable d'un défaut, la TMH Hagenbucher AG prend en charge les dépenses nécessaires à l'examen et à la réparation du défaut. Si les dépenses augmentent du fait que l'objet de la prestation a été transporté à un autre endroit que le lieu de livraison initial, le client supporte les frais y afférents.
10.7 Si aucun défaut n'est imputable à la TMH Hagenbucher AG, la TMH Hagenbucher AG peut réclamer au client les frais résultant de l'élimination du défaut (en particulier les frais de contrôle et de transport).
10.8 Si l'élimination du défaut échoue, le client peut réduire la rémunération ou résilier le contrat. La résiliation n'est toutefois autorisée que si le client en a préalablement et expressément averti la TMH Hagenbucher AG par écrit en lui fixant un délai supplémentaire raisonnable d'au moins 4 semaines. En cas de défaut insignifiant, il n'existe pas de droit de résiliation.
10.9 Les droits du client à des dommages-intérêts ou au remboursement de dépenses vaines n'existent, même en cas de défauts, que dans les limites du point 11 et sont exclus pour le reste.
11. Responsabilité
11.1 La TMH Hagenbucher AG n'est responsable que des dommages directs causés intentionnellement ou par négligence grave par les personnes agissant et autorisées pour la TMH Hagenbucher AG (ci-après dénommées 'personnes').
11.2 La responsabilité pour les agents d'exécution et les auxiliaires et la responsabilité pour négligence légère sont entièrement exclues.
11.3 Si la responsabilité civile est reconnue pour les cas visés au point 11.2 ci-dessus, la responsabilité est limitée au montant du dernier chiffre d'affaires annuel réalisé avec le client ou, s'il est inférieur, avec l'établissement concerné du client.
11.4 En aucun cas, la TMH Hagenbucher AG n'est responsable des dommages indirects et/ou consécutifs tels que manque à gagner, perte de production, perte d'utilisation, perte de commandes, perte de données, revendications de tiers, tous les autres dommages qui ne sont pas survenus sur l'objet même de la prestation, etc.
12. Propriété intellectuelle / droits de propriété intellectuelle / pas de relation juridique de type société
12.1 Le client reconnaît la propriété illimitée de la TMH Hagenbucher AG sur les dessins, modèles, échantillons et outils ainsi que sur les designs, logiciels, algorithmes, savoir-faire et tous les autres droits protégés qui sont liés aux prestations achetées par la TMH Hagenbucher AG. Ces droits restent entièrement acquis à la TMH Hagenbucher AG. En particulier, aucun droit de licence n'est accordé sans un accord écrit explicite et séparé.
12.2 La conclusion d'un contrat de prestations avec le client ne donne pas naissance à une société ni à un rapport juridique similaire à une société.
13. Protection des données
13.1 Les deux parties respectent les règles de protection des données, notamment lorsqu'elles se voient accorder l'accès à l'entreprise ou au matériel et aux logiciels de l'autre partie. Les parties n'ont pas pour objectif de traiter ou d'utiliser des données à caractère personnel pour le compte de l'autre partie. Au contraire, un transfert de données à caractère personnel n'a lieu que dans des cas exceptionnels en tant que conséquence secondaire des prestations des parties conformément au contrat. Les données à caractère personnel sont traitées par les parties conformément aux dispositions applicables en matière de protection des données.
14. Confidentialité
14.1 Le client s'engage à traiter comme confidentielles toutes les informations mises à disposition par TMH Hagenbucher AG.
14.2 Les informations et le projet ainsi que les accords cadres ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, ni en totalité ni en partie.
14.3 L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations qui étaient déjà connues du client, qui ont été acquises légalement par des tiers, qui sont généralement connues ou qui font partie de l'état de la technique ou qui ont été validées par la TMH Hagenbucher AG.
14.4 Les informations techniques et commerciales de la TMH Hagenbucher AG ne peuvent être utilisées par le client que dans le cadre de la collaboration avec la TMH Hagenbucher AG.
15. Autres dispositions / juridiction compétente / droit applicable
15.1 Les modifications ou compléments de ces CGV ne sont valables que si elles sont faites par écrit.
15.2 Si des dispositions des présentes CGV sont ou deviennent caduques, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée.
15.3 Les présentes CGV et tous les contrats conclus et déclarations faites par la TMH Hagenbucher AG sont régis par le droit suisse, sans ses dispositions relatives aux conflits de lois et sans les dispositions de la Convention de Vienne du 11.4.1980 sur les Nations Unies, sauf si les CGV spécifiques à un pays en disposent autrement.
15.4 Le tribunal compétent pour tous les litiges en rapport avec les présentes CGV, les contrats et les déclarations de TMH Hagenbucher AG ainsi que les livraisons à TMH Hagenbucher AG est le siège de la société VRIH concernée par le litige en question ou, pour les sociétés VRIH non suisses, le siège de vonRoll infratec (holding) ag, sauf si les CGV spécifiques au pays en disposent autrement.
15.5 TMH Hagenbucher AG est en droit de poursuivre le client à son siège ou au lieu d'exécution de la prestation.